agrément ministériel
08/09/2017 12:00:00 -
Deux décisions unilatérales prises au printemps par la Croix-Rouge française (CRF) en matière salar...... Deux décisions unilatérales prises au printemps par la Croix-Rouge française (CRF) en matière salariale ont été agréées cet été par arrêté ministériel : la première porte le salaire minimum
19/08/2015 00:00:00 -
Mi-septembre, le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement devrait être de ret...... unique d’autorisation, n’impliquant pas de tarification automatique. En outre, tous les Saad devraient se conformer à un cahier des charges national, « fortement inspiré » de celui de l’actuel agrément
23/12/2016 12:00:00 -
Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillen...... départemental (PCD). Référentiel d'agrément Pour délivrer l'agrément à un particulier souhaitant accueillir, à titre onéreux à son domicile, des personnes âgées ou handicapées, le PCD se prononcera sur la base
04/07/2012 00:00:00 -
Déjà étendue aux engagements unilatéraux, l’obligation d’obtenir l’agrément ministériel concerne dés......Déjà étendue aux engagements unilatéraux, l’obligation d’obtenir l’agrément ministériel concerne désormais aussi les usages, mais pose des difficultés. Un conseil : préférer les accords collectifs
30/11/2008 00:00:00 -
La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit ......La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit d'appliquer volontairement. L'accord des autorités de tarification est requis. Accord ministériel
28/02/2007 00:00:00 -
Les conditions sont réunies pour que l'Association nationale pour la formation permanente des person...... d'obtenir l'agrément par arrêté ministériel. Dès lors, l'association, qui collectait déjà les fonds dédiés au congé de formation professionnelle - 2,1 % de la masse salariale depuis le 1er janvier 2007
28/12/2022 01:00:00 -
Enjeu majeur des employeurs du secteur social et médico-social, l’application des mesures salariales...... applicables aux salariés des ESSMS à but non lucratif sont opposables aux autorités de tarification à la condition de faire l’objet d’un agrément ministériel. Dans ces conditions, ces dernières ont l’obligation
02/02/2017 00:00:00 -
Lors de la commission paritaire du 19 janvier, la fédération d'employeurs Fehap a présenté aux synd...... suspendue à l’obtention de l'agrément ministériel.
03/04/2019 01:00:00 -
Cette année, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont remplacés par des opérateurs d......Cette année, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont remplacés par des opérateurs de compétences (Opco). À la veille de leur agrément imminent, la question de leur périmètre divise
24/03/2020 12:00:00 -
Imposer les congés payés non posés : "une mesure quasiment inexploitable", estime l'avocat Stéphane ...... de s’organiser très rapidement. De plus, un agrément (L314-6 du CASF) de cet accord collectif pourrait être nécessaire pour les structures relevant de ce dispositif particulier. Il s’agit donc d’une mesure
06/02/2013 00:00:00 -
Commission paritaire de rentrée, le 18 janvier, pour les partenaires sociaux de la CCN 51. Quelques...... Commission paritaire de rentrée, le 18 janvier, pour les partenaires sociaux de la CCN 51. Quelques semaines après l’agrément ministériel de la recommandation patronale, la CGT, la CFTC et FO
12/10/2022 01:00:00 -
Les travaux de la convention collective unique étendue (CCUE) sont officiellement ouverts dans la br...... et ne proposent que des directives ministérielles, sans la moindre marge sur ce qui reste le cœur du problème : les rémunérations ! » « Si à chaque fois qu’on veut discuter d’une mesure, on doit demander
27/09/2018 09:30:54 -
Le contrôle au titre de l’activité autoriséeCe contrôle est le corollaire de l’autorisation de fonct...... de l’aide sociale, agréés ou déclarés, s’effectue sur ce même fondement et dans les mêmes conditions (CASF, art. L. 331-1).Le contrôle au titre de la tarificationInstauré par le décret n° 2003-1010 du 22
19/04/2012 00:00:00 -
Les indemnités kilométriques dans l’aide à domicile pourraient bien être revalorisées sous peu. Les...... à la hausse les modalités de calcul du congé d’ancienneté. À l'expiration des délais d'opposition, les textes devraient être soumis à l'agrément ministériel, avant d'être éventuellement étendus à
30/09/2006 00:00:00 -
Dans les établissements associatifs du secteur sanitaire ou social, un accord collectif à caractère...... Dans les établissements associatifs du secteur sanitaire ou social, un accord collectif à caractère salarial ne peut prendre effet qu'après agrément ministériel. Auparavant, il était seulement
07/07/2010 00:00:00 -
Fin du suspense pour la convention collective unique de l'aide à domicile. Pendant quelques jours, ...... décidé « de laisser une chance à la branche ». Le texte, adopté par les fédérations d'employeurs, la CFDT et l'Unsa-Snapad, va poursuivre sa route vers l'agrément ministériel.
31/12/2008 00:00:00 -
Avis favorable. C'est le verdict rendu par la commission nationale d'agrément, en réunion extraordin...... domicile. Qui est ainsi agréé (1) par le ministre du Travail Xavier Bertrand. Aval ministériel « Les employeurs se félicitent de cette avancée qui sort la branche d'une situation critique », expliquent ceux
19/03/2014 00:00:00 -
Avis de fin de tempête sur la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), après la...... trouvés depuis entre les partenaires sociaux. À compter du 1er janvier 2014, le salaire minimum conventionnel est fixé à 1450 euros brut [3], sous réserve de l’agrément ministériel. Une simple formalité
18/04/2018 00:00:00 -
Avec pour objectif de faire évoluer le projet professionnel, le bilan de compétences peut être réali...... prestataire du bilan de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) lorsque le bilan est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences
30/06/2005 00:00:00 -
Un accord (1) revalorise la valeur du point dans la branche de l'aide à domicile (BAD). Il est port......, qui sera revalorisé à la même date. Le texte doit être soumis à l'agrément ministériel.